Les mutuelles santé françaises et européennes, bien qu’indispensables, de par les différents fonctionnements nationaux des régimes de sécurité sociale, font partie des plus coûteuses du monde. Les marges engrangées par leurs organisations sont phénoménales et il s’agit d’un secteur extrêmement concurrentiel, notamment en Europe de l’ouest. De par ce contexte, les mutuelles santé doivent jouer sur le droit français pour gagner des parts de marché. Et souvent, être à la limite du légalement admit. Quelles sont les arnaques les plus répandues ? Comment choisir une mutuelle santé qui ne risquera pas de vous plumer ?
La base de remboursement est le premier terme sur lequel se basent les compagnies de mutuelles pour rendre illisible leurs contrats. Méfiez-vous avant de changer de mutuelle, un taux de remboursement est basé sur ce système.
Concrètement, la base de remboursement constitue le chiffre sur lequel va venir s’appliquer le pourcentage de remboursement.
Exemple : une consultation chez le médecin est de 25 euros. La base de remboursement est 25. Le taux de remboursement sera donc basé sur 100% de 25 euros. Cependant, en cas de dépassement d’honoraires, le pourcentage ne s’appliquera pas sur cette base.
Si le parcours de soin établi par votre contrat n’est pas respecté, votre organisme est en droit de ne pas effectuer son remboursement. Il faut donc bien respecter la démarche de déclaration de médecin traitant. Il s’agit d’une des modalités les plus répandues et qui engendre des pénalités de remboursement variables.
Par ailleurs, il faut absolument être en possession d’une carte de mutuelle valide, certains établissements de santé (y compris les hôpitaux) peuvent être en droit de ne pas effectuer la démarche de remboursement.
3 supports peuvent servir de référence dans vos démarches et peuvent vous permettre d’avoir un point de vue impartial et, surtout, à jour historiquement.
- La Commission des Clauses Abusives (CCA). Un institut juridique qui permet d’accéder à des jurisprudences (acceptation normalisée et généralisée de décisions de justice).
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